Passée en force en juillet dernier, la loi Travail comporte un volet franchise stipulant que les réseaux de plus de 300 salariés sont désormais tenus de créer des instances de dialogue communes entre entités détenues par l’enseigne et points de vente franchisés. Une récente affaire jugée en cassation semble toutefois revenir sur ce point. L’éclairage d’Hubert Bensoussan, avocat spécialiste de la distribution.
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