Les fondamentaux du droit de la franchise

Le Document d’Information Précontractuelle (DIP Franchise)

Il s’agit des informations transmises en application des articles L.330-3 et R330-1 du Code de Commerce. Le candidat au réseau doit s’engager en connaissance de cause. Attention : le DIP ne doit être remis que lorsqu’il est probable que le candidat adhère au réseau (les informations fournies sont en partie confidentielles) ; le DIP…

L’étude prévisionnelle

Aucun texte n’oblige le chef de réseau à réaliser une étude prévisionnelle. L’article R330-1 du Code de Commerce exige de lui un simple état du marché, c’est-à-dire sa description sommaire (concurrents, population intéressée, taille et évolution du marché). Si le chef de réseau fait une étude prévisionnelle, la jurisprudence, ambiguë, peut retenir sa responsabilité…

Le contrat de master franchise

Appelé aussi « franchise principale », le contrat de master franchise est un contrat par lequel le franchiseur désigne un franchisé sur un territoire déterminé pour y exercer une activité de franchiseur local. La master franchise est très utile pour les territoires lointains, quand le franchiseur ne maitrise pas les données locales. Tous les secteurs d’activité sont…

Le savoir-faire

Le savoir-faire distingue la franchise de tous les autres systèmes de distribution. Il est une vraie clé. Ainsi, le contrat est nul en l’absence de savoir-faire ; la clause de non concurrence ou de non affiliation ne peut être validée que si la qualité du savoir-faire le justifie ; l’approvisionnement exclusif sera validé si le…

La marque

Elle doit être distinctive. Le chef de réseau ne doit pas chercher à ce qu’elle ressemble à une autre marque. Il pourrait se heurter à une action en contrefaçon ou en imitation illicite de la marque apte à engendrer son annulation. La marque ne doit pas être descriptive : on ne peut appeler « Tables » un…

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est le système le plus élaboré pour un développement en réseau. Il implique : la transmission d’un savoir-faire, la mise à disposition d’une marque, une assistance permanente, l’ensemble, en contrepartie d’une rémunération. Avantages : Les clauses de non concurrence post-contractuelle et les clauses d’approvisionnement exclusif sont acceptées par le droit…

Le contrat d’affiliation ou partenariat

Les notions d’affiliation et de partenariat n’ont aucune signification juridique. Il peut s’agir de n’importe quel système de distribution en réseau d’indépendants, dont la franchise.

Le contrat de licence de marque

Un contrat de licence de marque, appelé parfois contrat de partenariat ou d’affiliation, implique pour la tête de réseau, appelée donneur de licence, la mise à disposition de sa marque, souvent à titre d’enseigne, au profit d’un distributeur, le licencié. Avantages : un partenariat peu formel plait parfois aux distributeurs il sert souvent…

Le contrat de distribution sélective

Les parfumeurs en sont l’exemple le plus fréquent; En matière de distribution sélective, les distributeurs sont choisis en fonction de leur aptitude à commercialiser les produits de manière adéquate. Il n’y a pas d’enseigne commune ni de savoir-faire particulier mais des critères objectifs permettant de justifier la sélection des commerçants pour la distribution des…

La concession exclusive

Sous un régime de concession, le commerçant achète en bénéficiant de l’exclusivité de revente des produits de la marque concédée sur une zone géographique déterminée. Comme la franchise, la concession exclusive implique généralement une licence de marque et/ou d’enseigne, mais elle n’est pas obligatoire ; L’exclusivité territoriale et/ou d’approvisionnement est un élément essentiel du…

La coopérative

La coopérative est un système dans lequel le savoir-faire part des distributeurs vers la tête de réseau tout en redescendant à nouveau, en étant amélioré par l’expérience de chaque coopérateur. Le système est très semblable à la franchise : mise à disposition d’une marque, le transfert de savoir-faire n’est pas obligatoire mais les exigences…

Les fondamentaux

La franchise est-elle pour vous ?

Le Document d’Information Précontractuelle (DIP Franchise)

L’étude prévisionnelle

Le contrat de master franchise

Le savoir-faire

La marque

Le contrat de franchise

Le contrat d’affiliation ou partenariat

Le contrat de licence de marque

Le contrat de distribution sélective

La concession exclusive

La coopérative